Le but ? « Apporter de la sécurité juridique aux acteurs »
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) intensifie ses consultations sur l’intelligence artificielle (IA).
En quête de sécurité juridique, la CNIL a lancé un nouvel appel à contribution le 10 juin, visant à impliquer l’écosystème de l’IA dans l’élaboration de recommandations claires et pratiques pour un développement conforme au Règlement général sur la protection des données (RGPD).
La CNIL, dans une démarche proactive, avait déjà initié des consultations en octobre 2023 pour adapter ses recommandations aux risques réels pour les personnes concernées et aux capacités du secteur à les réduire.
En avril, sept premières fiches pratiques ont posé les bases nécessaires. Ce nouvel appel à contribution se concentre sur deux axes : un questionnaire sur l’application du RGPD aux grands modèles d’IA, et une série de nouvelles fiches pratiques, principalement sur le sujet de l’Intérêt légitime.
Cette disposition du RGPD permet, sous certaines conditions, de se passer du consentement explicite des utilisateurs pour la collecte de certaines données personnelles.
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Acteurs engagés dans les consultations de la CNIL pour la régulation.
Un nouvel enjeu pour l’IA et la protection des données
L’intérêt légitime est crucial pour les entreprises développant des modèles de langage, particulièrement dans le cadre du web scraping, une technique nécessaire pour récolter d’énormes quantités de données.
La CNIL se penche sur les défis juridiques posés par cette pratique, tout en veillant à ce que les droits des individus soient respectés.
D’autres thématiques abordées incluent la gestion des modèles open source et le respect des droits des personnes concernées, notamment en matière d’information et de consentement.
L’objectif de la CNIL est de garantir une sécurité juridique aux acteurs du secteur, une nécessité accentuée par les controverses entourant l’usage des données pour entraîner des modèles d’IA depuis la sortie de ChatGPT fin 2022.
La clarification des règles est primordiale dans une Union européenne fière de ses réglementations rigoureuses, entre le RGPD et l’AI Act en cours de déploiement.
Ces consultations publiques, qui dureront jusqu’au 1er septembre 2024, sont cruciales. Lors de la première série de consultations, 43 acteurs ont répondu à l’appel. Les réponses obtenues seront intégrées dans les recommandations définitives prévues pour la fin de l’année.
Dans un climat où la compétitivité, l’innovation et la souveraineté sont essentielles, la CNIL veille à ce que l’adoption de l’IA se fasse dans le respect des droits des citoyens et des exigences légales.
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Fiches pratiques publiées par la CNIL en avril pour guider l’application du RGPD aux modèles d’IA.
Bon à savoir
- Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL) : Pour des informations détaillées sur l’application du RGPD aux modèles d’IA et les consultations en cours.
- Organismes de protection des données : Pour obtenir des conseils sur la conformité au RGPD et sur les bonnes pratiques en matière de protection des données personnelles.
- Associations professionnelles du secteur de l’IA : Pour des ressources sur les implications juridiques et éthiques de l’utilisation de l’IA, notamment en ce qui concerne le web scraping et l’intérêt légitime.
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